Droits d'inscription

Les frais d’inscription dus par l’étudiant comprennent :

-        - le minerval imposé par la Communauté française aux étudiants inscrits dans une année d’études de l’enseignement supérieur de plein exercice de type court (TC) ou de type long (TL) ;

-        - éventuellement un droit d’inscription spécifique (pour les étudiants hors UE) ;

-       -  des frais d’études (frais appréciés aux coûts réels afférents à l’année d’études et au cursus où il est inscrit).

Date limite de paiement

Pour qu'une demande d’admission/inscription puisse être recevable et prise en considération, l'étudiant est notamment tenu d'avoir payé au moins 10 % du montant du minerval et du droit d’inscription spécifique éventuel au moment de sa demande d’admission /inscription et au plus tard le 31 octobre suivant le début de l'année académique.

En cas de non-paiement des 10% du minerval et du droit d’inscription spécifique éventuel à la date du 31 octobre, la Haute École  notifiera à l’étudiant qu’elle ne peut prendre en compte son inscription.

Le solde du montant du minerval et du droit d’inscription spécifique éventuellement dû doit être acquitté au 4 janvier de l’année académique.

Sans préjudice d’un recours éventuel introduit auprès du Commissaire du Gouvernement et sauf cas de force majeure, apprécié par le Collège de direction, dénoncé dès sa survenance documents probants à l’appui, à défaut d’avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l’inscription si celle-ci est postérieure, l’étudiant n’a plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, ne peut être délibéré ni bénéficier d’aucune valorisation de crédits, mais reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique qui est prise en compte pour zéro crédit dans le calcul de son financement. Si l’étudiant a participé à des épreuves, celles-ci sont nulles de plein droit.

À titre transitoire, les étudiants qui se réinscrivent dans le nouveau système suite à une prolongation de session accordée en vertu des articles 11bis et 14 de l’AGCF du 2 juillet 1996 doivent s’acquitter de la totalité des frais d’inscription pour le 1er mars de l’année académique.

Aucun établissement d’enseignement supérieur en Communauté française ne prendra en considération une éventuelle demande d’inscription de la part de l’étudiant qui n’aurait pas apuré ses dettes (minerval, frais d’études et droit d’inscription spécifique éventuel) auprès de la Haute École Robert Schuman.

De même, la Haute École n’acceptera pas l’inscription d’un étudiant qui ne se serait pas acquitté de ses dettes vis-à-vis d’un autre établissement d’enseignement supérieur.

Minerval

Sous réserve de modification légale, pour l’année académique en cours le minerval s’élève à :

Pour l’étudiant boursier : le cursus est gratuit.

Pour l’étudiant de condition modeste :

  • type court : 64,01 € et 116,23 € en année diplômante;
  • type long : 239,02 € et 343,47 € en année diplômante des 1er et 2e cycles.

Pour les autres :

  • type court : 175,01€, et 227,24€ en année diplômante;
  • type long : 350,03€, et 454,47€ en année diplômante des 1er et 2e cycles.

Est considéré comme inscrit en année diplômante l’étudiant qui a inscrit à son programme tous les crédits nécessaires à la réussite du cycle (excepté pour les formations dont le cycle comporte 60 crédits).

Frais d’études

En sus du minerval, la Haute École réclame des frais d’études forfaitaires couvrant notamment les frais d’infrastructure, d’équipement et administratifs.

Les frais d’études réclamés s’élèvent à 250 euros par année d’études. Ce montant doit être adapté pour 2017-2018

Ce montant doit être payé avant la participation aux activités. En cas de non-paiement de ces frais, la Haute École se réserve le droit de refuser à l’étudiant l’accès aux activités ou aux services couverts par ceux-ci.

Droit d’inscription spécifique

Un droit d'inscription spécifique (DIS) est demandé aux étudiants qui ne sont pas de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne et qui ne peuvent démontrer, pour eux ou l’un de leurs proches, l’existence d’un lien suffisant avec le territoire ou les institutions belges,  

Ce DIS s’élève à :

-       type court : 992 €

-       type long 1er cycle : 1.487 €

-       type long 2e cycle : 1.984 €

Sont exemptés du paiement de ce droit d’inscription spécifique, les étudiants qui rentrent dans une des conditions d’assimilation ou qui sont issus des pays moins avancés -repris sur la liste des PMA (Pays les Moins Avancés)  de l’ONU (Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Salomon, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Ouganda, Tanzanie, Vanuatu, Yémen et Zambie)

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