Étudiants hors Union européenne

Étudiants hors Union européenne

Outre les droits d’inscription, un droit d'inscription spécifique (DIS) est exigé à l’inscription pour l’étudiant qui n’est pas ressortissant d’un des Etats membres de l'Union européenne et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique.

type court et spécialisation : 992 €

type long 1er cycle : 1487 €

type long 2e cycle : 1984 €

Peut demander à être exempté de ce DIS, l’étudiant qui, au moment de son inscription et au plus tard le premier décembre, dispose d’un titre de séjour en ordre de validité et couvrant toute l’année académique, et remplit une des conditions suivantes :

     1. ressortissant d’un des Etats membres des Communautés européennes ;

     2. marié (ou cohabitant légal) dont le conjoint (ou le cohabitant légal) résidant en Belgique, y exerce une activité professionnelle réelle[1] ou y bénéficie de revenus de remplacement ;

     3. qui réside en Belgique et y a obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que celui dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation et ce, en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 29 juin 1953 ;

     4. pris en charge et entretenu par un Centre public d’action sociale ;

     5. qui réside en Belgique et a introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que celui dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même;

     6. qui réside en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle, effective et suffisante (permis de travail A ou B et C dès la seconde inscription à une année d'études, le contrat doit être valable au moment de l'inscription, avec fiches de salaires correspondantes) ou bénéficie de revenus de remplacement ;

     7. de l'enseignement supérieur non universitaire qui a obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la Coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;

     8. de l'enseignement supérieur non universitaire qui a obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1/01/89 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1/01/89 par l’autorité compétente de la Communauté française ;

     9. qui est placé par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d'accueil ;

     10. qui n’est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et dont le père ou la mère fait partie du personnel des institutions européennes, d'une ambassade ou d'un consulat, de l'Otan… ;

     11. de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisé à s'établir en Belgique en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (l’étudiant étranger qui a obtenu un visa d'études n'entre pas dans cette catégorie et n’est donc pas exempté).

     12. qui bénéficie de la tutelle officieuse en application des art. 475 bis et svt du Code Civil.

Le DIS payé n’est jamais remboursé à l’étudiant déclaré irrégulier ou en cas d’abandon des études, de départ en cours d’année académique ou d’échec à l’examen de maîtrise de langue française et ce, quelle qu’en soit la date.


[1] Est considérée comme une activité réelle celle qui génère sur 3 mois (septembre – octobre – novembre) des revenus correspondants au taux moyen du RIS cohabitant.

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