L’étudiante qui répond à l’un des critères ci-dessous au moment de son inscription sera, pour toutes questions d’admission ou d’inscription, assimilée à une étudiante ressortissante de l’Union européenne. Elle devra apporter la preuve qu’elle répond à l’un de ces critères au plus tard pour le 15 avril de l’année académique à laquelle elle se rapporte.

1. Bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résidente de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
2. Être considéré comme réfugiée, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêté de rejet du recours admis est prononcé ;
3. Être autorisée à séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée et y exercer une activité professionnelle réelle et effective (1) ou y bénéficier de revenus de remplacement (les étudiantes étrangères qui ont obtenu un visa d’études n’entrent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas exemptées);
4. Être prise en charge ou entretenue par les centres publics d’action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel elle a été confiée ;
5. Avoir pour père, mère, tutrice légale, conjointe ou cohabitante légale une personne de nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux points 1 à 4 ci-dessus ;
6. Bénéficier d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Communauté française en vertu de la loi du 19 juillet 1971 relative à l’octroi d’allocations et de prêts d’études et du décret du 7 novembre 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d’études coordonné le 7 novembre 1983 ;
7. Être titulaire d’une attestation de boursière délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement ;
8. Bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

(1) Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail.

La preuve que l’étudiant satisfait à l’une de ces conditions lui incombre. Pour tout complément d’information, nous t’invitons à contacter le service juridique de la HERS.